Autorisations de travaux (ERP)
Réglementation des ERP
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Sont des ERP : les commerces, les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, …), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services (banques, agences immobilières, …), les services publics, les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité, les établissements de soin (hôpitaux, structures d’accueil spécialisées, …), les lieux de culte, les lieux culturels.
Autorisations administratives pour tous les ERP : conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité
Conformément au code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées www.accessibilite.gouv.fr
Cette demande d’autorisation concerne aussi bien l’installation d’une activité dans un nouveau local que des aménagements intérieurs d’un local existant accueillant du public.
Pour plus d’informations :
- Service Urbanisme d’Oraison.
- Service Prévention d’Incendie et de Secours, groupement de Manosque.
- Service accessibilité ERP de la DDT 04.
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande d’autorisation via le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Le dossier complet doit être déposé en mairie aux horaires de permanence du service urbanisme ou envoyé en lettre recommandée à l’adresse suivante : 22 rue Paul Jean 04700 ORAISON.
Achèvement des travaux et responsabilités de l’exploitant
À l’achèvement des travaux, l’exploitant est tenu de transmettre sans délai à la mairie, par courrier :
- Les attestations relatives à la réalisation des prescriptions mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou de la commission d’arrondissement de sécurité, ainsi que tout document justifiant leur mise en œuvre.
- L’attestation sur l’honneur de la prise en compte des règles d’accessibilité, mentionnée dans l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité (SCDA), ainsi que tout document justifiant la réalisation des travaux.
À défaut de transmission de ces éléments, l’établissement pourra être considéré comme non conforme, ce qui est susceptible d’entraîner des mesures administratives.
Nous vous rappelons que, conformément au Code de la construction et de l’habitation :
• L’ouverture ou le maintien en exploitation d’un ERP non conforme est interdit.
• Le non-respect des règles de sécurité et d’accessibilité d’un ERP expose l’exploitant à des sanctions pénales (articles R.184-2 et R.184-3).
• Le Maire dispose du pouvoir d’ordonner la fermeture administrative de l’établissement en cas de danger pour le public.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
