Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire notamment pour les travaux suivants :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m², sans dépasser 20 m² et avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.
• Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure à 2000 m².
• Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2m.
• Les clôtures.
• La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
• Les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni les structures porteuses ni les façades.
• En zone urbaine d’un PLU, la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m², sans dépasser 40m², si la surface de plancher ou l’emprise au sol nouvellement créée n’a pas pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà des seuls fixés à l’article R 431-2 du Code de l’Urbanisme.

Le formulaire Cerfa est téléchargeable sur le site du service public à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Les déclarations de travaux modificatives sont également possibles pour tout projet modifiant à la marge une déclaration préalable de travaux en cours de validité.

Mode de dépôt des dossiers :

• Dépôt en ligne via le lien ci-après : https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva
• Dépôt en mairie aux horaires de permanence du service urbanisme.
• Envoi en lettre recommandée à l’adresse suivante : 22 rue Paul Jean 04700 ORAISON.

Pour toute question, veuillez à contacter le service urbanisme aux jours et horaires de permanence.

Références réglementaires : articles R 421-9 du Code de l’Urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CA3BB6E0B51D6EBA46C4226517E35464.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000037799137&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190702&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=